TERMES AND CONDITIONS
Silvera Living Mauritius
Version 1.0 — Mai 2026
PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Article 1 — Identification de la Société
Silvera Living Mauritius est une agence de conseil et de services de relocation dédiée exclusivement aux seniors souhaitant s'expatrier à l'île Maurice. La société est immatriculée à l'île Maurice conformément aux lois en vigueur.
Contact :
Mauritius : +230 58 40 20 20
France : +33 7 66 95 28 81
Article 2 — Objet des Services
Silvera Living Mauritius propose trois catégories de services :
Package Exploration
Accompagnement pré-installation comprenant : consultation initiale de 90 minutes, conseil visa et permis de résidence, guide fiscal personnalisé, organisation de la visite de repérage et sélection immobilière.
Forfait indicatif : 2 500 € – 4 500 €.
Package Installation
Accompagnement à l'installation comprenant : relocation physique et accueil à l'aéroport, ouverture de compte bancaire, navigation du système de santé, intégration communautaire et démarches administratives.
Forfait indicatif : 3 500 € – 6 000 €.
Membership Silvera— Abonnement mensuel en trois niveaux :
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Essentiel : 150 €/mois — conciergerie de base, newsletter, accès aux événements
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Confort : 280 €/mois — Essentiel + accompagnement santé mensuel et démarches courantes
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Premium : 480 €/mois — Confort + conseiller dédié, services à domicile et assistance 7j/7
Article 3 — Formation du Contrat
Tout contrat entre Silvera Living Mauritius et un client est formé lors de la signature d'un devis ou d'une proposition de service, accompagnée du règlement de l'acompte convenu.
La consultation découverte de 90 minutes est gratuite et sans engagement.
Le contrat est conclu en langue française. En cas de version bilingue, la version française prévaut en cas de conflit d'interprétation.
Article 4 — Tarifs et Conditions de Paiement
Les tarifs indiqués s'entendent en euros, toutes taxes mauriciennes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Un acompte de 50 % du forfait est exigible à la signature du contrat. Le solde est dû à l'achèvement des services ou selon l'échéancier défini dans le devis.
Les abonnements Membership sont prélevés mensuellement par virement bancaire ou carte bancaire. En cas de défaut de paiement, le service est suspendu après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans réponse.
Transparence partenaires :
les commissions éventuellement perçues auprès de nos partenaires (promoteurs immobiliers, assureurs, banques) ne sont jamais facturées au client. Elles constituent une rémunération distincte versée directement par le partenaire concerné.
Article 5 — Annulation et Remboursement
Tout client ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, conformément aux dispositions applicables du droit européen de la consommation (Directive 2011/83/UE) et du droit mauricien.
Passé ce délai, les conditions suivantes s'appliquent :
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Annulation à plus de 30 jours du début des services : remboursement de l'acompte, déduction faite de 20 % de frais de dossier.
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Annulation entre 15 et 30 jours avant le début des services : 50 % de l'acompte remboursé.
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Annulation à moins de 15 jours avant le début des services : acompte non remboursable.
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Membership Silvera: résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois calendaire, sans frais.
Article 6 — Obligations de Silvera Living Mauritius
Silvera Living Mauritius s'engage à fournir ses services avec diligence, expertise et dans le respect des intérêts du client.
Nos obligations sont des obligations de moyens, et non de résultat. Cela s'applique notamment à l'obtention de visas, de permis de résidence ou d'approbations administratives, qui demeurent à la discrétion exclusive des autorités mauriciennes compétentes.
Silvera Living Mauritius ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou financier au sens réglementaire. Les orientations communiquées ont un caractère informatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un avocat, d'un notaire ou d'un conseiller fiscal agréé.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de Silvera Living Mauritius est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.
En aucun cas Silvera Living Mauritius ne saurait être tenue responsable :
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des décisions rendues par les autorités mauriciennes en matière d'immigration ou d'urbanisme ;
-
des variations du marché immobilier mauricien ;
-
de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
Silvera Living Mauritius ne garantit pas les résultats des démarches d'immigration, d'obtention de permis ou d'approbation immobilière. Ces résultats dépendent exclusivement des autorités compétentes.
Article 8 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus produits et publiés par Silvera Living Mauritius — textes, guides, outils, brochures, newsletters, site internet — est protégé par le droit d'auteur.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Silvera Living Mauritius, est strictement interdite.
Article 9 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit mauricien.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'île Maurice, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
Conformément au droit européen de la consommation, les clients résidant en France ou dans l'UE conservent le bénéfice des dispositions protectrices d'ordre public de leur pays de résidence habituelle. En cas de litige non résolu à l'amiable, ils peuvent également recourir à la médiation de la consommation applicable dans leur pays.
PARTIE II — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
*Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et à la Data Protection Act 2017 de l'île Maurice.*
Article 10 — Responsable du Traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Silvera Living Mauritius
Bien qu'immatriculée à l'île Maurice, Silvera Living Mauritius collecte des données personnelles auprès de personnes résidant dans l'Union européenne. Conformément à l'article 3 du RGPD, la société s'engage à respecter le RGPD pour l'ensemble de ces personnes.
Article 11 — Données Collectées
Dans le cadre de nos services, nous collectons les catégories de données suivantes :
Données d'identification — nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Données professionnelles et patrimoniales— situation professionnelle, revenus de retraite, patrimoine immobilier. Ces données ne sont collectées que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'évaluation de votre éligibilité aux services et au permis de résidence mauricien.
Données de santé— uniquement dans le cadre du service de navigation santé (Package Installation ou Membership Confort/Premium), et exclusivement avec votre consentement explicite préalable.
Données de navigation — adresse IP, cookies, pages visitées sur silveraliving.com, données de formulaire de contact.
Article 12 — Finalités et Bases Légales du Traitement
Finalité | Base légale | Durée de conservation |
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Exécution des services | Exécution du contrat | Durée du contrat + 5 ans |
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Facturation et comptabilité | Obligation légale | 10 ans |
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| Newsletter et communications marketing | Consentement | Jusqu'au désabonnement |
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Amélioration des services | Intérêt légitime | 3 ans |
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Navigation santé | Consentement explicite | Durée du Membership |
Article 13 — Partage des Données
Silvera Living Mauritius ne vend jamais vos données personnelles à des tiers.
Vos données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :
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Partenaires opérationnels (promoteurs immobiliers, cliniques, banques) — uniquement dans le cadre strict des services que vous avez commandés, et avec votre accord préalable explicite.
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Prestataires techniques (hébergeur web, CRM, plateforme d'emailing) — agissant en tant que sous-traitants au sens du RGPD, liés par des contrats de traitement conformes.
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Autorités compétentes — en cas d'obligation légale ou réglementaire.
Article 14 — Transferts Internationaux de Données
L'île Maurice dispose d'un cadre de protection des données personnelles reconnu, fondé sur la Data Protection Act 2017.
Vos données peuvent être hébergées sur des serveurs situés en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, Silvera Living Mauritius s'assure que des garanties appropriées sont en place, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou tout mécanisme équivalent reconnu.
Article 15 — Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
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Droit d'accès— obtenir une copie de l'ensemble des données vous concernant que nous détenons.
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Droit de rectification — faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
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Droit à l'effacement— demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
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Droit à la limitation du traitement — suspendre temporairement l'utilisation de vos données.
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Droit à la portabilité— recevoir vos données dans un format structuré, courant et lisible par machine.
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Droit d'opposition— vous opposer à certains traitements, en particulier à des fins de prospection commerciale.
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Droit de retrait du consentement— retirer à tout moment un consentement préalablement donné, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur.
Pour exercer vos droits : contactez-nous à contact@silveraliving.com. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d'un mois.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
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En France : la CNIL— www.cnil.fr
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À l'île Maurice : la Data Protection Office — dataprotection.govmu.org
Article 16 — Cookies
Le site silveraliving.com utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, mesurer l'audience et personnaliser les contenus.
Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous est présenté. Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via les paramètres de votre navigateur.
Catégories de cookies utilisés :
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Cookies strictement nécessaires— indispensables au fonctionnement du site ; exemptés de consentement.
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Cookies analytiques — mesure d'audience (Google Analytics ou équivalent) ; soumis à votre consentement.
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Cookies marketing — personnalisation des contenus et publicités ; soumis à votre consentement.
Article 17 — Sécurité des Données
Silvera Living Mauritius met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.
Ces mesures comprennent notamment : le chiffrement des transmissions (protocole HTTPS/TLS), la restriction des accès aux données sensibles aux seules personnes habilitées, la formation du personnel à la protection des données, et la révision périodique des dispositifs de sécurité.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez notifié(e) dans les délais prévus par le RGPD.
Article 18 — Mises à Jour de ce Document
Les présentes conditions générales et politique de confidentialité peuvent être mises à jour à tout moment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.
La version en vigueur est celle publiée sur www.silveraliving.com à la date de votre consultation.
En cas de modification substantielle, les clients actifs seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours.
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Silvera Living Mauritius — The Senior Life Partner in Mauritius*
Safe Move. Smart Life.*
contact@silveraliving.com | www.silveraliving.com
Mauritius : +230 58 40 20 20 | France : +33 7 66 95 28 81
Terms & Conditions - the basics
Generally speaking, T&C often address these types of issues: Who is allowed to use the website; the possible payment methods; a declaration that the website owner may change his or her offering in the future; the types of warranties the website owner gives his or her
This is a space to share more about the business: who's behind it, what it does and what this site has to offer. It’s an opportunity to tell the story behind the business or describe a special service or product it offers. You can use this section to share the company's history or highlight a particular feature that sets it apart from competitors.
Let the writing speak for itself. Keep a consistent tone and customers; a reference to issues of intellectual property or copyrights, where relevant; the website owner’s right to suspend or cancel a member’s account; and much, much more.
To learn more about this, check out our article “Creating a Terms and Conditions Policy”.
Having said that, Terms and Conditions (“T&C”) are a set of legally binding terms defined by you, as the owner of this website. The T&C set forth the legal boundaries governing the activities of the website visitors, or your customers, while they visit or engage with this website. The T&C are meant to establish the legal relationship between the site visitors and you as the website owner.
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